1. Objet et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société Batryx Constructions et ses clients. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les travaux de couverture, charpente, rénovation et construction proposés par l'entreprise.
2. Devis et Commandes
Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable écrit, gratuit et valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.
- Le contrat est considéré comme formé dès réception du devis signé par le client avec la mention "Bon pour accord".
- Toute modification de commande demandée par le client fera l'objet d'un avenant écrit et d'un chiffrage complémentaire.
3. Tarifs et Paiement
Les prix sont indiqués en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au moment de la facturation (généralement 10% pour la rénovation de plus de 2 ans ou 20% pour le neuf).
Modalités de règlement :
- Acompte : Un acompte de 30% est exigible à la signature du devis pour valider la commande et bloquer les dates de chantier.
- Situations : Des appels de fonds intermédiaires peuvent être facturés selon l'avancement des travaux.
- Solde : Le règlement du solde intervient immédiatement à la réception des travaux ou à la date indiquée sur la facture finale.
4. Exécution des travaux et Délais
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif lors de la signature. Batryx Constructions s'engage à respecter ces délais, sauf en cas de :
- Conditions météorologiques défavorables rendant le travail dangereux ou techniquement impossible.
- Retard de paiement de l'acompte ou des situations par le client.
- Cas de force majeure (pénuries de matériaux, grèves, etc.).
- En cas d'intervention d'urgence et lorsque les travaux sont nécessaires le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L221-18 et suivants) et limité a 24h dès lors que le client en est informé pour une intervention rapide.
5. Garanties et Responsabilités
L'entreprise est titulaire d'une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d'une Garantie Décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage.
- La garantie ne s'applique pas en cas de défaut d'entretien par le client ou d'intervention d'un tiers sur les travaux réalisés par Batryx Constructions.
- L'entreprise s'engage à laisser le chantier propre et à évacuer les gravats selon les normes environnementales.
6. Réserve de Propriété
Conformément à la loi, les matériaux fournis demeurent la propriété de Batryx Constructions jusqu'au paiement intégral du prix facturé. À défaut de paiement, l'entreprise pourra en exiger la restitution.
7. Médiation et Litiges
En cas de contestation, le client est invité à contacter directement Mathieu Sertignac pour rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Montauban. Le droit applicable est le droit français.