Conditions généralesde vente

01Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles s’appliquent à tous les travaux de couverture, charpente, zinguerie, rénovation et construction proposés par Batryx Constructions, entrepreneur individuel, 8 rue Jean Antoine Mondesir, 82000 Montauban, SIRET 103 158 044 00018.

02Devis et commandes

• Le devis est gratuit et valable 30 jours.
• Le contrat est formé à la réception du devis signé, portant la mention « Bon pour accord ».
• Toute modification des travaux fait l’objet d’un avenant écrit et d’un chiffrage complémentaire.

03Tarifs et paiement

• Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
• TVA applicable selon la nature des travaux : 10 % pour la rénovation d’un logement de plus de 2 ans, 5,5 % pour les travaux d’amélioration énergétique éligibles, 20 % pour le neuf.
• Un acompte de 30 % est demandé à la signature pour valider la commande.
• Des situations intermédiaires peuvent être facturées selon l’avancement du chantier.
• Le solde est payable à la réception des travaux ou à la date de la facture finale.

04Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce droit ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client, à sa demande expresse, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

05Exécution et délais

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés notamment en cas de :

• conditions météorologiques défavorables rendant le travail dangereux ;
• retard de paiement ;
• force majeure (pénurie de matériaux, grèves…).

06Garanties et responsabilités

• Batryx Constructions est assurée en responsabilité civile professionnelle.
• Les travaux sont couverts par la garantie décennale, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
• La garantie de parfait achèvement (1 an) et la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) s’appliquent dans les conditions prévues par la loi.
• Les garanties ne s’appliquent pas en cas de défaut d’entretien par le client ou d’intervention d’un tiers.
• Les gravats sont évacués conformément aux normes environnementales.

07Réserve de propriété

Les matériaux fournis restent la propriété de Batryx Constructions jusqu’au paiement intégral du prix.

08Médiation et litiges

En cas de différend, le client est invité à contacter en priorité Mathieu Sertignac (contact@batryxconstructions.com) pour rechercher une solution amiable. À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]. Le droit français est applicable ; pour les professionnels, les tribunaux de Montauban sont compétents.